Obtenez 3 soumissions gratuites pour votre revêtement extérieur. 100+ contracteurs à travers le Québec. Service gratuit et sans engagement.
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Les présents termes et conditions, en vigueur à compter du 6 septembre 2021, constituent l’entente encadrant l’utilisation du site internet Soumissions Revêtement entre l’utilisateur et le site.
En accédant au site et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’ensemble des présents termes et conditions et acceptez d’y être lié.
Veuillez noter que ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.
Dernière mise à jour : 30 mars 2026
Soumissions Revêtement offre un service permettant de recueillir les informations nécessaires et de mettre les utilisateurs en relation avec des partenaires spécialisés, afin de faciliter l’obtention de soumissions en matière de revêtement.
Notre service comprend notamment les éléments suivants :
Soumissions Revêtement n’est pas un entrepreneur, un fournisseur de services ni un organisme de certification. Le site n’offre pas de services de travaux en revêtement et n’agit pas à titre de donneur d’ouvrage.
Soumissions Revêtement agit uniquement à titre d’intermédiaire en mettant en relation les utilisateurs avec des partenaires spécialisés. La plateforme sert exclusivement à recueillir et transmettre les informations nécessaires afin de permettre aux partenaires de préparer et fournir des soumissions adaptées.
Soumissions Revêtement n’offre aucun service de recommandation visant à privilégier un partenaire plutôt qu’un autre. Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception de soumissions relève entièrement de l’utilisateur. Il est de la responsabilité de ce dernier d’effectuer les vérifications nécessaires afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et des compétences du partenaire choisi.
Avant de conclure une entente avec un partenaire, il est recommandé de valider ses licences, assurances, références et qualifications, ainsi que de poser toutes les questions nécessaires afin de bien comprendre la portée des travaux proposés.
Bien que Soumissions Revêtement s’efforce de collaborer avec des partenaires sérieux et professionnels, aucune garantie n’est offerte quant à leur qualification, aux prix proposés, à la qualité des travaux ou aux services rendus. Soumissions Revêtement ne peut être tenu responsable des dommages ou litiges découlant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.
Soumissions Revêtement n’est pas partie aux ententes contractuelles intervenues entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude des soumissions transmises. Celles-ci doivent être validées directement auprès des partenaires.
De plus, les informations disponibles sur la plateforme sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas des conseils professionnels. Malgré les efforts déployés pour assurer l’exactitude du contenu, des erreurs ou omissions peuvent survenir.
La mission de la plateforme est simple : mettre en relation les utilisateurs ayant rempli un formulaire avec des partenaires qualifiés dans le domaine du revêtement. Le service est entièrement gratuit et sans engagement pour les utilisateurs.
Afin de fournir ses services, Soumissions Revêtement doit recueillir les informations nécessaires permettant aux partenaires d’élaborer des soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur. En acceptant les présents termes et conditions, l’utilisateur consent à transmettre les informations requises, qu’elles soient personnelles ou confidentielles, par le biais d’un formulaire en ligne, par téléphone ou par courriel.
L’utilisateur demeure en tout temps responsable de l’exactitude, de la conformité et de la mise à jour des informations qu’il transmet par l’entremise du site. Ces informations doivent être complètes, véridiques et à jour au moment de leur transmission. À défaut, des mesures pourraient être prises, tel que prévu à la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».
Soumissions Revêtement se réserve le droit, sans y être obligé, de consulter les informations soumises par les utilisateurs. La plateforme ne procède toutefois pas à la vérification systématique de ces informations et décline toute responsabilité quant à leur exactitude, ainsi qu’à tout dommage pouvant découler de leur transmission ou de leur utilisation, tel que précisé dans la section « Engagements et limitations de responsabilité ».
Soumissions Revêtement se réserve également le droit de retirer toute information transmise lorsqu’elle a des motifs raisonnables de croire que celle-ci contrevient aux présents termes et conditions ou porte atteinte aux droits de tiers.
La confidentialité des informations transmises par l’utilisateur est une priorité pour Soumissions Revêtement. Bien qu’aucun mécanisme ne puisse garantir une sécurité absolue, la plateforme s’engage à mettre en place des mesures raisonnables et appropriées afin d’assurer la protection et la confidentialité des renseignements recueillis.
Soumissions Revêtement applique des pratiques conformes aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Pour en savoir davantage sur les obligations légales applicables, vous pouvez consulter le texte officiel de la loi à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
Les renseignements personnels sont définis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit comme toute information concernant une personne physique permettant de l’identifier, notamment le nom, les coordonnées ou toute autre information similaire.
Les renseignements confidentiels désignent toute information de nature commerciale, technique, financière, juridique, personnelle ou autre, relative à l’utilisateur, qui est identifiée comme étant confidentielle au moment de sa divulgation, communiquée dans un contexte de confidentialité ou raisonnablement considérée comme telle.
Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels :
Les termes « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont ci-après désignés collectivement comme les « Renseignements ».
La présente Politique s’applique aux Renseignements fournis par toute personne physique par l’entremise du formulaire en ligne disponible sur le site internet Soumissions Revêtement, ainsi que lors de toute communication, notamment par courriel ou par téléphone.
Elle vise à encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la divulgation et la destruction des Renseignements, peu importe la manière dont ceux-ci sont recueillis, que ce soit par écrit, verbalement ou électroniquement.
La présente Politique s’applique également aux renseignements collectés par l’intermédiaire de témoins de connexion (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires ainsi que de tout fournisseur technologique utilisé dans l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, de messagerie, de gestion de données (CRM) et d’analyse de trafic.
Soumissions Revêtement utilise les Renseignements afin de fournir ses services aux utilisateurs. À ce titre, les informations transmises sont recueillies dans le but d’être partagées avec certains partenaires spécialisés, qui pourront communiquer avec l’utilisateur par téléphone, courriel ou message texte afin de lui proposer une ou plusieurs soumissions.
En fournissant ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, l’utilisateur consent à être contacté par les partenaires, même s’il est inscrit sur la Liste nationale des numéros de télécommunication exclus.
Afin d’offrir un service adapté aux besoins de l’utilisateur, les partenaires peuvent effectuer certaines vérifications usuelles en lien avec la demande, lorsque cela est applicable.
Les Renseignements peuvent également être utilisés afin d’assurer le bon fonctionnement du site, résoudre des problèmes techniques ou améliorer l’expérience utilisateur.
Soumissions Revêtement peut compiler certaines données à des fins statistiques et analytiques. Ces données sont utilisées de manière agrégée et ne permettent pas d’identifier les utilisateurs.
Soumissions Revêtement s’engage à ne pas transmettre de communications non sollicitées de manière abusive. Toutefois, lorsque l’utilisateur soumet une demande, la plateforme peut communiquer avec lui afin d’assurer le suivi de sa demande, confirmer certaines informations ou recueillir son niveau de satisfaction.
L’utilisateur peut en tout temps se désinscrire des communications en suivant les instructions prévues à cet effet dans les messages transmis.
L’utilisateur accepte également d’être contacté par les partenaires afin de fournir toute information complémentaire nécessaire à la préparation des soumissions ou à la conclusion d’une entente. Il comprend que l’absence de réponse pourrait empêcher l’obtention de soumissions.
L’utilisateur peut, en tout temps, accéder aux Renseignements qu’il a transmis dans le cadre de sa demande en communiquant avec Soumissions Revêtement ou directement avec le partenaire concerné.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les Renseignements fournis sont exacts et à jour.
L’utilisateur peut également demander la modification ou la suppression de ses Renseignements conservés par Soumissions Revêtement. Toute demande sera traitée dans un délai raisonnable.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut communiquer avec nous par courriel ou par téléphone, selon les coordonnées indiquées ci-dessous.
L’utilisateur consent à ce que Soumissions Revêtement utilise et communique ses Renseignements aux partenaires afin d’assurer la prestation du service offert. Ce consentement peut être donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par l’acceptation des présents termes et conditions.
Dans l’éventualité où les Renseignements devraient être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles initialement prévues, Soumissions Revêtement en informera l’utilisateur et obtiendra son consentement spécifique au préalable.
Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers, sauf aux partenaires concernés dans le cadre du service offert.
Soumissions Revêtement peut toutefois utiliser ou divulguer les Renseignements sans le consentement de l’utilisateur lorsque la loi l’autorise ou l’exige, notamment afin de se conformer à une obligation légale, à une ordonnance judiciaire, pour protéger ses droits ou pour faire respecter les présents termes et conditions.
L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements. Il comprend cependant que ce retrait pourrait empêcher Soumissions Revêtement de lui fournir certains services. Pour exercer ce droit, il suffit de communiquer avec nous par courriel ou par téléphone.
Soumissions Revêtement respecte les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
À cet effet, des mesures de sécurité raisonnables sont mises en place afin d’assurer la confidentialité et l’intégrité des Renseignements fournis par l’utilisateur.
Le site utilise notamment un certificat SSL conforme aux standards de sécurité actuels, permettant de chiffrer les données transmises et d’en protéger l’accès.
Ces mesures de sécurité font l’objet de mises à jour et de vérifications régulières afin de maintenir un niveau de protection adéquat.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’accès aux Renseignements est limité aux personnes autorisées, incluant les employés, partenaires, sous-traitants ou toute autre entité impliquée dans la prestation des services, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs fonctions.
Toutefois, malgré les efforts déployés, aucune méthode de transmission ou de stockage des données n’est entièrement sécurisée. Soumissions Revêtement ne peut donc garantir une sécurité absolue des Renseignements. L’utilisateur reconnaît et accepte les risques inhérents à la transmission de données par voie électronique, ainsi que les conséquences possibles qui pourraient en découler, conformément à la section « Engagements et limitations de responsabilité ».
Soumissions Revêtement utilise des témoins de connexion (« cookies »). Un cookie est un petit fichier enregistré sur le disque dur de l’utilisateur lors de sa visite sur le site. Il permet notamment de reconnaître l’utilisateur, de suivre certaines de ses interactions et d’améliorer son expérience de navigation.
Les cookies ne sont pas nuisibles pour le système informatique de l’utilisateur et ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier directement une personne. L’utilisateur peut en tout temps refuser ou désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur.
Soumissions Revêtement utilise également des outils analytiques, tels que Google Analytics ou tout autre outil similaire, afin de mieux comprendre le comportement des utilisateurs et d’améliorer ses services. Les données recueillies à cette fin peuvent être transmises à des fournisseurs de services tiers et sont utilisées à des fins statistiques et d’analyse.
Ces données ne sont pas vendues à des tiers. Toutefois, certains fournisseurs, comme Google, peuvent être amenés à divulguer ces informations si la loi l’exige ou dans le cadre du traitement de ces données pour leur compte.
Pour en savoir davantage sur la façon dont Google utilise ces données, vous pouvez consulter leur politique de confidentialité :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites dans la présente politique.
À l’expiration de cette période, les Renseignements sont supprimés ou anonymisés de manière sécuritaire, conformément aux pratiques en vigueur et aux exigences légales applicables.
Les informations présentées sur le site Soumissions Revêtement et sur toute autre plateforme associée sont fournies à titre informatif בלבד et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels. Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour du contenu, aucune garantie n’est offerte à cet effet.
Soumissions Revêtement se réserve le droit de modifier, retirer ou mettre à jour tout contenu du site, en tout temps et sans préavis.
L’ensemble du contenu du site, incluant notamment sa structure, sa conception, sa mise en page, ses fonctionnalités, ses textes, ses images ainsi que ses éléments visuels, est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution, modification, diffusion ou utilisation de ce contenu, en tout ou en partie, est strictement interdite sans autorisation préalable.
Il est toutefois permis de partager le contenu du site sur les réseaux sociaux ou d’y référer par l’entremise d’hyperliens, à condition de ne pas altérer le contenu, de ne pas le présenter dans un cadre (« frame »), de ne pas laisser croire à une approbation ou recommandation de la part de Soumissions Revêtement, et de ne pas l’associer à un contenu illégal, diffamatoire, offensant ou inapproprié.
Toute utilisation non autorisée du contenu peut entraîner des mesures appropriées, incluant des recours légaux.
Engagements – Obligation de moyens
Soumissions Revêtement s’engage à agir dans le meilleur intérêt de l’utilisateur, avec prudence, diligence et professionnalisme. La plateforme met en œuvre des moyens raisonnables et conformes aux pratiques usuelles afin d’offrir un service de qualité, en accord avec les présents termes et conditions.
Limitation de responsabilité générale en cas de dommages
Sous réserve des lois applicables, Soumissions Revêtement, ainsi que ses représentants, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou indirect pouvant être subi par l’utilisateur ou un partenaire, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, quelle qu’en soit la cause.
Sans limiter la portée de ce qui précède, Soumissions Revêtement ne garantit en aucun cas et ne peut être tenu responsable des éléments suivants :
Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Web n’est entièrement à l’abri de problèmes techniques ou informatiques. Par conséquent, Soumissions Revêtement ne peut garantir un service de demande de soumissions en ligne continu, sans interruption ou exempt d’erreurs (notamment en ce qui concerne l’accessibilité ou l’affichage).
Soumissions Revêtement ne garantit pas la disponibilité ou le bon fonctionnement du site ou de ses plateformes, ni les résultats obtenus à la suite d’une demande de soumission.
De plus, Soumissions Revêtement ne garantit pas que les fichiers ou contenus accessibles par l’entremise du site sont exempts d’erreurs, de virus, de logiciels malveillants ou de tout autre élément susceptible de nuire à l’équipement informatique de l’utilisateur.
Soumissions Revêtement se réserve également le droit de suspendre ou de mettre fin à ses activités, en tout temps et sans préavis.
Limitation de responsabilité concernant le contenu du site
Tel que mentionné précédemment, Soumissions Revêtement n’est pas un entrepreneur ni un fournisseur de services en revêtement et ne peut garantir l’exactitude, la conformité ou la mise à jour des renseignements diffusés sur le site.
Soumissions Revêtement ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des informations disponibles sur le site, des décisions prises sur la base de ces informations, ni de toute erreur, omission, inexactitude ou absence de mise à jour du contenu.
Les opinions, commentaires ou contenus publiés sur le site sont ceux de leurs auteurs respectifs. Soumissions Revêtement n’endosse pas nécessairement ces propos et ne peut être tenu responsable de leur contenu.
Limitation de responsabilité concernant les sites externes
Soumissions Revêtement ne vérifie pas, n’endosse pas, n’approuve pas et ne recommande pas le contenu des sites Web ou plateformes externes accessibles par l’entremise de liens hypertextes.
En conséquence, Soumissions Revêtement ne peut être tenu responsable du contenu, des pratiques ou des services offerts sur ces sites tiers.
L’accès à ces sites externes se fait entièrement aux risques de l’utilisateur.
Limitation de responsabilité concernant la validité et la protection des informations personnelles et confidentielles
Tel que mentionné précédemment, l’utilisateur est en tout temps responsable de l’exactitude et de la conformité des informations qu’il transmet par l’entremise du site.
En conséquence, Soumissions Revêtement décline toute responsabilité quant à la vérification des informations fournies par l’utilisateur ainsi que pour tout dommage, direct ou indirect, pouvant résulter de la transmission ou de l’utilisation de celles-ci.
Par ailleurs, bien que Soumissions Revêtement mette en place des mesures raisonnables afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des informations transmises, aucune garantie absolue ne peut être offerte à cet égard. Soumissions Revêtement ne peut donc être tenu responsable des dommages pouvant découler d’un incident lié à la protection des renseignements personnels ou confidentiels.
Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services
Tel que mentionné précédemment, Soumissions Revêtement n’offre aucun service de recommandation et n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre les utilisateurs et les partenaires.
Soumissions Revêtement décline toute responsabilité quant à la légitimité, aux qualifications ou au droit d’exercice des partenaires. Il revient à l’utilisateur d’effectuer les vérifications nécessaires avant de conclure une entente.
Soumissions Revêtement ne peut en aucun cas être tenu responsable du choix de l’utilisateur de faire affaire avec un partenaire plutôt qu’un autre, ni des conséquences découlant de ce choix.
En conséquence, Soumissions Revêtement ne peut être tenu responsable des produits ou services fournis par les partenaires, ni de tout dommage, préjudice ou litige pouvant survenir entre l’utilisateur et un partenaire.
Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :
En cas de non-respect des présentes obligations ou de toute autre disposition des termes et conditions, Soumissions Revêtement se réserve le droit, sans préavis :
L’utilisateur et les partenaires s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Soumissions Revêtement, ainsi que ses représentants, en cas de réclamation, demande ou poursuite.
Cette indemnisation couvre notamment tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du site, de la mise en cause de leur responsabilité ou de toute contravention aux présents termes et conditions.
Elle inclut également l’ensemble des frais encourus dans le cadre de telles démarches, incluant notamment les frais judiciaires et extrajudiciaires, les frais d’enquête ainsi que tout autre coût ou dépense lié à une réclamation, action ou procédure.
Satisfaction
Soumissions Revêtement peut inviter l’utilisateur à répondre à un sondage de satisfaction afin de recueillir ses commentaires concernant les services reçus des partenaires.
Non-renonciation
Le fait pour Soumissions Revêtement de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit ou recours. Celui-ci demeure pleinement applicable tant que le délai prévu par la loi pour son exercice n’est pas expiré.
Illégalité
Si une disposition des présents termes et conditions est jugée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur et continuent de s’appliquer pleinement.
Lois applicables et élection de juridiction
Les présents termes et conditions sont régis par les lois de la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables. Pour toute réclamation ou procédure judiciaire, les parties conviennent de soumettre le litige au district judiciaire de Québec, province de Québec, à l’exclusion de tout autre district.
Modification des termes
Soumissions Revêtement se réserve le droit de modifier en tout temps les présents termes et conditions, incluant la Politique de confidentialité, à sa seule discrétion.
N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.
Coordonnées de Soumissions Revêtement:
https://www.soumissionsrevetement.ca/
information@soumissionsrevetement.ca
1 (855) 342-2322
En acceptant les présentes conditions d’utilisation du site internet, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté :
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